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Dissertation La Mort Et Le Droit

Résumé du document

D'après Pagnol « les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien ». Ainsi la personnalité juridique commence à la naissance de l'être humain et se finit à sa mort. Celle-ci est reconnue à tout être humain, celle-ci admet les mêmes particularités. Elle apporte des droits et des devoirs, mais aussi un patrimoine, des capacités et des éléments d'identification. C'est l'aptitude à être sujet de droit qui est reconnue de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains (personne physique). Cette mort civile entraine une cessation de tous les droits et devoirs de la personne. Ainsi l'individu est juridiquement mort quand la mort est encéphalique. Le constat global de la mort est défini selon la loi, « si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établit que si les trois critères cliniques suivant sont simultanément présents : absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée, absence de tout réflexes du tronc cérébrale ». Ce constat peut aussi être établi pour une personne dont le décès est constaté cliniquement mais qui est assisté par ventilation mécanique. Il est déterminé à l'aide d'examens médicaux décris par le Code de la santé publique (article R.1232-1 et suite)

Extraits

[...] En 1817 on qualifie ainsi les soldats disparus pendant les guerres de la Révolution ou de l'Empire. Ensuite le 8 juin 1893 on invoque ce régime pour les disparitions en mer et dans les airs. Puis le 30 aout 1945 la loi a permis d'organiser la déclaration de décès quand une personne a été confrontée à un danger. La loi de 1985 sur le jugement déclaratif des personnes en déportation indique que celles-ci sont considérées comme décédées cinq jours après la date du départ du convoi dans lequel elles se trouvaient. [...]


[...] Le point de rupture est alors la mort cérébrale, c'est-à-dire la cessation d'activité du cerveau. Depuis le 2 juillet 1993, l'état de mort cérébrale qui constate le décès a lieu même s'il reste encore des activités cardiaques ou respiratoires. D'après le décret du 28 aout 2005, il est proposé, à titre expérimental, au médecin de prendre d'autres critères en compte pour constater la mort. Pour que celle-ci devienne officielle, il faut alors faire un acte de décès dans les vingt-quatre heures. [...]


[...] Le statut d'absent D'après l'article 112 du Code civil, le statut d'absent est défini tel que lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu des nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. On ignore alors si la personne est en vie ou non. La loi du 28 décembre 1817 distingue deux phases ; la présomption d'absence et la déclaration d'absence. Ainsi lors de la première phase, le juge des tutelles donne la charge à un administrateur de gérer les biens de l'absent. [...]


[...] L'article 117 du Code civil montre bien la protection accordée à cette personne, ainsi que la jurisprudence de la seconde chambre civile de la Cour de cassation du 20 septembre 2005 qui concerne les arrérages de la pension de réversion que l'absent doit percevoir jusqu'à la déclaration de décès. Si la personne réapparait alors il est mis fin sur sa demande à la gestion de son patrimoine. Cependant d'après l'article 142 du Code civil à l'issu d'un délai de dix ans on peut demander un jugement de décès. L'article 122 déclare qu'au terme d'un délai de vingt ans une procédure est engagée pour faire un jugement de décès. [...]


[...] Un autre droit qui protège l'intégrité du cadavre est le droit à l'image, il se base sur la continuité du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image après la mort, comme dans le cas d'une photographie représentant le corps et le visage d'une personne assassinée gisant sur la chaussée (arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation le 20 décembre 2003). Ainsi dans le Code pénal, l'article 225-17 est prévu pour la protection du cadavre. II) La mort juridique ; une incertitude La mort peut être incertaine, car aucune preuve n'est apportée, c'est lorsqu'une personne appartient au statut de disparue ou d'absent Le statut de disparu On constate le statut de disparu quand aucune dépouille n'est présente pour constater le décès. [...]

Extraits

[...] La mort, et donc la perte de la personnalité juridique, produit des effets en droit civil notamment l'extinction des droits et dettes viagers du défunt et la transmission de son patrimoine à ses successeurs. Et même si la personne décédée perd sa personnalité juridique, son corps à de nouveaux droits, en effet il y a des protections autour du cadavre notamment en ce qui concerne sa dignité. Cela va également déclencher les dernières volontés du mort qui doivent être respectées tant que possible. [...]


[...] Les conditions de mort : différents régimes considérant en priorités les intérêts du mort ou d'autrui : On peut utiliser différents signes de mort selon qu'on veut utiliser le cadavre ou non Les signes de mort sans projet d'utilisation du cadavre : un régime très protecteur des intérêts du mourant : C'est le vieux régime juridique qui traite la grande majorité des décès. C'est un régime très protecteur des intérêts du mourant. On a en premier lieu un constat médical. Le législateur laisse le médecin libre de constater de décès car il n'a pas indiqué de signes particuliers de mort. Le médecin va faire un constat clinique à partir de signes apparents (respiration, cœur, température Ce sont des signes très tardifs car ils sont caractéristiques d'un état cadavérique. [...]


[...] Cela permet à la famille de faire son deuil et de pouvoir disposer des biens de la personne décédée. C'est un système qui privilégie le bien-être et la facilité pour la famille. Dans le deuxième cas le droit ne va opter ni pour la mort ni pour la vie mais va considérer les deux. En effet le droit va dans un premier temps préserver le patrimoine de la personne disparue, va protéger ses intérêts au cas où cette personne réapparaitrait. On va nommer un mandataire qui va gérer les biens de la personne. [...]


[...] Cependant après la constatation de la mort il faut encore un délai de 24h puis une déclaration en mairie pour pouvoir inhumer la personne. S'il existe un tel délai c'est dans l'intérêt du défunt car il peut arriver que des personnes présentent des signes de mort sans que cela soit le cas. Avec ce régime on privilégie donc les intérêts du défunt aux dépens d'autrui puisqu'aucun greffon ne pourra être prélevé. Les signes précoces du décès pour un projet scientifique : un régime pouvant bénéficier à autrui : Les médecins vont utiliser des méthodes pour pouvoir déceler la mort d'une personne rapidement. [...]


[...] La mort en droit civil Si la naissance est très importante, la mort entraine des effets importants aussi voire plus importants. En effet à notre naissance nous acquérons tous la personnalité juridique si nous naissons vivants et viables. Cette personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne physique ou morale, à devenir titulaire de droits (subjectifs et objectifs) et à être soumis à des obligations. Elle fait de nous un sujet de droit et nous permet d'acquérir une capacité de jouissance et une capacité d'exercice du point de vue juridique. [...]

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